CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CSF – Cuisine Sans Filtres

Version du 13 octobre 2026

Article 1 — Identification du prestataire

CSF – Cuisine Sans Filtres, ci-après « CSF », est le nom commercial de Céline PARISOT, entrepreneuse individuelle sous le régime de la micro-entreprise.

Adresse administrative : 15 rue de l’Agace, 10150 Creney-près-Troyes.
SIRET : 98767787900023.
Email : contact@cuisinesansfiltres.com.
Téléphone : 07 59 95 88 10.

CSF propose des prestations indépendantes de conseil en achat de cuisine équipée.

Les prestations sont réalisées à distance ou au domicile du client, selon la formule et les conditions convenues. Aucun accueil du public n’est organisé à l’adresse administrative.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations commandées par des particuliers agissant à des fins non professionnelles.

Elles définissent les conditions de commande, d’exécution et de paiement des prestations ainsi que les droits et obligations de CSF et du client.

Les caractéristiques de la mission, ses livrables, son prix total, ses délais et les éventuels déplacements sont précisés dans le devis remis avant engagement.

Toute modification ou prestation supplémentaire nécessite l’accord préalable écrit du client, précisant ses conditions et son prix éventuel.

Article 3 — Commande et conclusion du contrat

CSF adresse au client par email un devis accompagné des présentes CGV et du formulaire de rétractation.

Le client accepte le devis et les CGV en retournant le devis signé par email ou en exprimant explicitement son accord par email, en identifiant le devis et la version des CGV acceptés.

Le contrat est conclu à réception de cette acceptation. CSF adresse ensuite au client une confirmation par email permettant de conserver les documents contractuels.

Un échange de découverte gratuit ne constitue pas une commande de prestation payante.

Le paiement ne constitue pas, à lui seul, une demande d’exécution anticipée ni une renonciation au droit de rétractation.

Article 4 — Description des prestations

4.1. Formule 1 — Audit devis et plan

Tarif : à partir de 49 € TTC, selon le périmètre confirmé au devis.

Cette formule comprend :

La comparaison de plusieurs devis et la négociation auprès des enseignes ne sont pas incluses.

La restitution est adressée sous 48 heures à compter de la réunion des conditions de démarrage définies à l’article 5.

4.2. Formule 2 — Audit et préparation à la négociation

Tarif : 179 € TTC pour deux devis.

Cette formule comprend :

Lorsque les propositions ne sont pas équivalentes, CSF signale les différences et les limites de la comparaison.

Le client conduit lui-même les échanges et les négociations avec les cuisinistes. Cette formule n’inclut pas de négociation directe menée par CSF auprès des enseignes.

La restitution est adressée sous 72 heures à compter de la réunion des conditions de démarrage définies à l’article 5.

Chaque devis supplémentaire est facturé 25 € TTC, après accord préalable du client. Son incidence éventuelle sur le délai est précisée et acceptée avant réalisation.

4.3. Formule 3 — Accompagnement complet

Tarif : 799 € TTC pour le périmètre défini dans le devis, hors éventuel forfait de déplacement expressément accepté.

Cette formule comprend, selon les modalités précisées au devis :

Le devis précise les démarches, les livrables, les déplacements inclus et le calendrier prévisionnel de la mission.

Le nombre d’offres effectivement reçues dépend également des réponses des enseignes. Toute difficulté est signalée au client afin de convenir des suites à donner.

Sauf accord écrit distinct, cette formule ne comprend pas la maîtrise d’œuvre, la réalisation des travaux, la pose, la réception des travaux ni le suivi du chantier après le lancement en fabrication.

Article 5 — Démarrage, documents et délais

La prestation commence lorsque CSF dispose :

À défaut de demande d’exécution anticipée, la prestation commence après l’expiration du délai de rétractation, sous réserve que les autres conditions soient réunies.

CSF confirme par email la réception du dossier complet et le délai ou la date de restitution applicable.

Les délais de 48 heures et 72 heures sont exprimés en heures consécutives, week-ends et jours fériés compris.

Le client fournit des documents lisibles et des informations exactes et complètes. Il informe CSF des modifications du projet ou des propositions commerciales pendant la mission.

CSF signale les pièces manquantes ou les difficultés identifiées empêchant l’analyse. Lorsque des informations indispensables manquent, CSF précise au client les conséquences sur le calendrier.

Toute modification du dossier nécessitant une analyse supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable sur son périmètre, son délai et son prix éventuel.

Les observations portent sur la version des documents examinée. Les modifications ultérieures ne sont pas réputées avoir été analysées.

Article 6 — Obligation de moyens et absence de garantie de résultat économique

CSF s’engage à réaliser les prestations convenues avec diligence, compétence et indépendance, en mobilisant son expérience professionnelle.

Les activités de conseil, d’analyse et de négociation relèvent d’une obligation de moyens.

CSF ne garantit aucun montant ou pourcentage d’économie, aucune remise minimale, aucune acceptation des demandes par une enseigne ni l’obtention d’une offre déterminée.

Les résultats dépendent notamment des caractéristiques du projet, des informations disponibles, des conditions commerciales, des disponibilités et des décisions des professionnels consultés.

L’absence d’économie ou le refus d’une enseigne ne constitue pas, à lui seul, un manquement de CSF lorsque les prestations convenues ont été correctement réalisées.

Cette obligation de moyens ne dispense pas CSF de fournir les livrables, de réaliser les démarches et de respecter les délais expressément convenus.

Les appréciations de prix constituent un avis professionnel fondé sur les éléments disponibles au moment de l’analyse. Elles ne constituent pas une certification du prix le plus bas du marché.

Article 7 — Rôle de conseil et limites de l’intervention

CSF intervient comme prestataire de conseil indépendant. CSF n’agit pas comme fabricant, vendeur de cuisines, installateur, architecte ou maître d’œuvre.

L’analyse des documents ne constitue pas une étude d’exécution, un diagnostic du bâtiment ou une validation de conformité réglementaire des travaux.

La relecture d’un plan ne remplace pas le métré définitif, la vérification de la faisabilité et les validations techniques nécessaires à la fabrication et à la pose. Ces opérations doivent être réalisées par les professionnels chargés de la réalisation du projet.

Les contrats d’achat, de financement, de livraison, de pose et de travaux sont conclus directement entre le client et les professionnels concernés.

CSF ne répond pas des manquements de ces professionnels du seul fait de son intervention de conseil, notamment des retards, défauts de fabrication, malfaçons ou défauts de pose. Cette disposition n’exclut toutefois pas la responsabilité de CSF lorsqu’un manquement qui lui est imputable a contribué au préjudice.

Aucune disposition des présentes CGV ne supprime ou ne réduit les droits à réparation dont le client bénéficie légalement en cas de manquement de CSF.

Article 8 — Décisions du client et autorisation de négocier

Le client reste libre de ses choix et décide de l’enseigne, des équipements et de la commande finale.

Cette liberté de décision ne dispense pas CSF de ses obligations de conseil dans le périmètre de la mission.

Dans le cadre de la formule 3, le client autorise CSF à contacter les enseignes et à discuter les conditions techniques et commerciales de son projet dans le périmètre convenu.

Cette autorisation ne permet pas à CSF de signer une commande, de contracter un financement, de verser un acompte ou d’engager juridiquement le client sans mandat spécifique.

Les engagements définitifs restent soumis à l’approbation du client.

Article 9 — Indépendance et rémunération

CSF ne perçoit aucune commission, rémunération ou avantage en nature des cuisinistes en contrepartie de l’orientation d’un client ou de la conclusion d’une vente.

La rémunération de CSF provient exclusivement des honoraires convenus avec le client.

Article 10 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix total applicable, incluant les éventuels frais supplémentaires acceptés, figure dans le devis.

Le paiement s’effectue par lien de paiement sécurisé ou virement bancaire.

Les formules 1 et 2, ainsi que les devis supplémentaires commandés, sont payables intégralement à la commande.

Pour la formule 3 :

L’acompte constitue un acompte et non des arrhes.

Les conditions de règlement d’un éventuel forfait de déplacement figurent dans le devis.

La remise des documents d’audit finaux ne met pas fin aux autres engagements de suivi expressément inclus dans la mission.

Toute prestation supplémentaire nécessite un accord préalable du client précisant son prix et ses conditions d’exécution.

Article 11 — Déplacements

Les déplacements prévus au devis sont inclus sans supplément lorsque le lieu du rendez-vous se situe à 75 km maximum de l’adresse administrative de CSF, distance routière aller simple.

Au-delà de 75 km et dans la limite de 130 km, un forfait de déplacement est précisé dans le devis et soumis à l’accord du client avant engagement.

Le devis précise les déplacements inclus dans la mission. Tout déplacement supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable sur ses conditions et son coût éventuel.

Article 12 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le client peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

Le client peut exercer ce droit dès la conclusion du contrat. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

CSF rembourse les sommes dues dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, en principe par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen ne générant pas de frais pour le client.

Exécution avant la fin du délai de rétractation

Le client peut demander expressément que la prestation commence avant l’expiration des quatorze jours. CSF recueille cette demande séparément de la simple acceptation des CGV.

Si le client se rétracte après le démarrage et avant l’exécution complète, il est redevable du montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa décision, sous réserve du respect des conditions légales d’information et de recueil de sa demande.

Le client ne perd son droit de rétractation qu’après l’exécution complète de la prestation, lorsque celle-ci a commencé avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète.

L’envoi d’un rapport intermédiaire ne constitue pas une exécution complète lorsque d’autres prestations restent dues au titre du contrat.

À défaut de demande de démarrage anticipé, la prestation commence après l’expiration du délai de rétractation.

Article 13 — Difficultés d’exécution et arrêt de la mission

CSF informe le client de toute difficulté susceptible d’affecter la mission et propose, lorsque cela est possible, une adaptation soumise à son accord.

Une modification du prix ou du périmètre nécessite un accord écrit préalable.

En cas d’inexécution ou de retard, le client conserve les recours prévus par la loi.

En dehors du droit de rétractation et des autres droits légaux du client, une demande d’arrêt anticipé fait l’objet d’un décompte des prestations réalisées et d’un accord écrit sur les conditions de clôture, sans pénalité automatique.

Aucune disposition ne permet à CSF de conserver automatiquement les sommes correspondant à des prestations non réalisées.

Article 14 — Confidentialité et données personnelles

CSF traite les documents et informations du client de manière confidentielle.

Les données sont utilisées pour réaliser la mission, gérer la relation contractuelle et respecter les obligations légales applicables.

Dans le cadre d’une consultation d’enseignes autorisée par le client, seules les informations nécessaires au projet sont transmises aux professionnels concernés.

CSF ne publie pas les documents ou témoignages identifiant le client à des fins commerciales sans son autorisation.

Les modalités de traitement des données, les durées de conservation et les droits du client sont précisés dans la politique de confidentialité de CSF.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@cuisinesansfiltres.com.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée :

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales.

Rubrique à compléter après confirmation de compétence et adhésion : nom du médiateur, adresse postale et site internet.

Le recours à la médiation ne prive pas le client de son droit de saisir une juridiction.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au client.

La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.


ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

Céline PARISOT — CSF, Cuisine Sans Filtres
15 rue de l’Agace
10150 Creney-près-Troyes
contact@cuisinesansfiltres.com

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation commandée :
Référence du devis :
Date de conclusion du contrat :
Nom et prénom du client :
Adresse du client :
Date :

Signature du client uniquement en cas d’envoi papier.